Description

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente s’appliquant de façon exclusive entre la société ROUAFI Enseigne Orcanta Lingerie Société Anonyme au capital de 19 300 000€ ayant son siège social situé au 8/10 rue de Provigny, à Cachan (94230) et immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 409 613 031 (ci-après « Orcanta ») et toute personne physique non commerçante, ci-après Acheteur, visant ou effectuant un achat via le Site www.orcanta.fr.

Tout Acheteur peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le Site www.orcanta.fr (ci-après le « Site »). 

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande

Article 2 : Conditions pour effectuer une commande

Les commandes passées sur le site www.orcanta.fr sont réservées aux particuliers majeurs, ayant la capacité juridique.

Pour pouvoir effectuer une commande, l’Acheteur doit créer un compte client en complétant avec exactitude un formulaire d’inscription et notamment les champs obligatoires relatifs à son identification (adresse mail valide et mot de passe personnel et confidentiel).

Toutes les informations recueillies resteront strictement confidentielles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles transmises en contactant Orcanta à tout moment, à l’adresse suivante : webmaster@orcanta.fr

Article 3 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA), hors participation aux frais de port.

Orcanta se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de modification du taux de TVA ou de création de nouvelles taxes.

Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'expédition de la commande.

Les produits demeurent la propriété d’Orcanta jusqu’au complet paiement du prix.

Les produits vendus sur le Site sont exclusivement réservés aux particuliers, et ne peuvent faire l’objet de revente à des professionnels.

Article 4 : Commande

Les commandes se font sur le Site.

Les produits destinés à la vente font l’objet d’un descriptif (dénomination, caractéristiques, composition …) conformément à l’article L 111.1 du code de la consommation.

Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne de ces informations et à leur mise à jour, Orcanta ne saurait être tenu pour responsable en cas de variations minimes.

L’Acheteur souhaitant commander, choisit le ou les produits, après avoir consulté le descriptif du ou des produits, puis doit cliquer sur la mention « Ajouter au Panier ».

Un récapitulatif de commande lui sera envoyé avant toute validation. Il comportera les indications suivantes :

  • adresse de facturation de l’acheteur
  • adresse de livraison du ou des produits
  • nature, quantité et prix du ou des produits achetés
  • montant total de la commande avec précision du montant de participation aux frais de port.

Article 5 : Validation

Après avoir pris connaissance du récapitulatif de commande et après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur doit cliquez sur « validation » pour confirmer sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation des prix, description du produit et conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées pas le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

Toutefois Orcanta se réserve le droit de ne pas valider la commande transmise ou de l’annuler dans les cas suivants :
- s’il existe un litige antérieur ou en cours avec l’acheteur ou non paiement total ou partiel d’une commande précédente
- s’il y a une anomalie détectée par notre prestataire de sécurisation des paiements Ogone
- si Orcanta estime raisonnablement que l’Acheteur a enfreint les Conditions Générales de Vente ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse.

Dans tous ces cas, un mail sera adressé à l’Acheteur pour l’en informer.

Article 6 : Disponibilité

Pour toute commande passée l’Acheteur recevra un mail. Ce mail confirme que sa commande a bien été prise en compte par Orcanta sous réserve de la disponibilité du ou des produits.
En effet, Orcanta s’engage à honorer les commandes passées dans la limite des stocks disponibles. 
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, Orcanta vous adressera un mail vous en informant et procèdera au remboursement de celui-ci ou ceux-ci. Le reste de la commande vous sera livrée.

Article 7 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de commande.

Toute erreur concernant l’adresse de livraison communiquée sera de la responsabilité de l’Acheteur, lequel en assumera toutes les conséquences.
Ainsi, Orcanta ne pourra être tenu pour responsable en cas de colis livré à l’adresse communiquée même si celle-ci est erronée. Dans ce cas précis, aucun remboursement ne sera effectué.
Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Nous ne livrons que la France métropolitaine, hors codes armées. 

Article 8 : Paiement

Le règlement de des achats s’effectue par carte bancaire :

- Visa
- MasterCard

Le débit de la carte est effectué dès lors que la commande est expédiée.
Tout remboursement éventuel sera effectué par re-créditation du compte.

Article 9 : Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Ogone. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Ogone et Orcanta chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en ouvre par Ogone. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à OGONE.

Article 10 : Satisfait ou remboursé : droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception pour notifier à Orcanta son intention d'exercer son droit de rétractation, à l'adresse ci-dessous, selon le modèle ci-dessous  :

Modèle de lettre à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception

 À l'attention d' Orcanta Lingerie Service Clients Internet 8/10 rue de Provigny 94230 cachan

 Madame, Monsieur,

 Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente  du ou des produits référence XXXXXX

Commandé(s)  le XXXXXXX et  reçu(s) le XXXXXX :

Votre Nom et Prénom :

Votre Adresse :

Date et Signature :

 Conformément à l'article L.221-23 du code de la consommation, l'Acheteur disposera alors d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification à Orcanta de son intention d'exercice le droit de rétractation, pour retourner le ou les produits sous réserve que celui-ci n’ait pas été porté et soit en parfait état et complets (emballage, étiquettes, accessoires…)afin d'être remis en vente et accompagnés de la facture et du bon de livraison  :

- soit à l'adresse ci-après Orcanta Lingerie- Groupe Chantelle, Service client internet, 8/10 rue de Provigny, 94230 Cachan, Les frais de retour seront alors à la charge de l’Acheteur.

- soit dans l'une des boutiques Orcanta Lingerie

Les produits retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés salis, ne pourront faire l’objet de remboursement.

L’Acheteur sera remboursé du montant des produits retournés et de ses frais de livraison (pas de frais de retour), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Orcanta de la notification de l'intention d'exercer le droit de rétractation, si le ou les produits ont été reçus par Orcanta.

Conformément à l'alinéa 2 de l'article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération du ou des produits par Orcanta ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les produits retournés seront remboursés uniquement par Carte bancaire, avec la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande en ligne. Les frais de livraison ne peuvent pas être remboursés en boutique.

Article 11 : Conformité des produits

Les produits apparemment défectueux ou non-conformes à la commande pourront faire l’objet de remboursement aux conditions ci-dessous :

- l’Acheteur a l’obligation de s’assurer de l’absence d’anomalie (produit manquant) au moment de la livraison de son colis. En cas de colis endommagés ou de colis dont le contenu a été volé ou abîmé, il pourra refuser la marchandise à la livraison et demander le renvoi du colis à son expéditeur.

- En l’absence de réserve à la livraison, l’Acheteur aura la possibilité de le renvoyer à Orcanta en signifiant de manière détaillée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux ans à compter de la réception de la commande, les vices apparents du produits, ou son vol ou sa non-conformité à la commande.

Après vérification par Orcanta des vices apparents reprochés, Orcanta procédera au remboursement du ou des produits.

Dans le cas d’une livraison non conforme à la commande, le montant des produits, frais de livraison et frais de retour seront remboursés à l’Acheteur dans un délai inférieur ou égal à 10 jours après la réception du ou des produits par Orcanta.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Article 12 : Echange

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétraction stipulé à l’article 10 ou du retour pour non-conformité stipulé à l’article 11, l’Acheteur aura la possibilité de demander l’échanger au lieu du remboursement pour un produit sous réserve que le nouveau produit demandé soit d’un prix égal ou inférieur. En cas de prix inférieur, le solde fera l’objet d’un remboursement par Orcanta.

Article 13 : Garanties Légales

13.1 Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'Acheteur dispose des garanties suivantes :

 Article L217-4 Code de la consommation:

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

         - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a     présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

         - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations      publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217.7 Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramené à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217.10 Code de la consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

  1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
  2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-12 Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

13.2 Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, l'Acheteur dispose des garanties suivantes 

Article 1641 Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil:

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. 

Article 1646 Code civil:

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

Pour toute demande concernant les garanties légales, l'Acheteur peut contacter  :

Orcanta Lingerie - Groupe Chantelle Service Client Internet 8/10 rue de Provigny94230 Cachan.

Article 14 : Limitation de Responsabilité

Orcanta ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, ou du fait du consommateur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Orcanta ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’achat de produits sur le site www.orcanta.fr.

Orcanta décline toute responsabilité en cas d’interruption du site, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site, pour les erreurs non substantielles relatives aux produits pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au site.

Orcanta ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par Orcanta, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Article 15 : Contact

Pour toute information ou question, vous pouvez écrire à webmaster@orcanta.fr.
Orcanta se fera un plaisir de répondre, dans un délai de 2 jours ouvrés.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce, pour tous supports et pour le monde entier.
Ils sont la propriété pleine et entière d’Orcanta.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé et non commerciale, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable d’Orcanta.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Site est strictement interdite.

Article 17 : Droit applicable – litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et à son interprétation.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 18 : Informations nominatives

Orcanta s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Acheteurs sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Article 19 : Modification des conditions générales de vente

Orcanta se réserve le droit unilatéralement de modifier les conditions générales de vente et d’utilisation.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions générales de vente et d’utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Orcanta.fr est un service de ROUAFI Société Anonyme au capital de 19 320 000 €uros.

RCS : Créteil B 409 613 031

TVA intracommunautaire : FR 37 409 613 031

Siret : 409 613 031 00742

Siège social : 8/10 rue de Provigny- 94230 Cachan 

Le site Orcanta.fr est hébergé par : 

Amazon Web Services, Inc.
1200 12th Avenue South
Seattle, WA 98144, United States
http://aws.amazon.com