Conditions Générales de Vente Orcanta.fr
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le Site www.orcanta.fr (ci-après le « Site »). Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
Article 2 : Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Article 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA), hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les produits demeurent la propriété d’Orcanta Lingerie jusqu’au complet paiement du prix.
Les produits vendus sur le Site sont exclusivement réservés aux particuliers.
Article 4 : Commande
Les commandes se font sur le Site.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de
Article 5 : Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées pas le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
Article 6 : Disponibilité
Pour toute commande passée vous recevez un mail. Ce mail confirme que votre commande a bien été prise en compte par Orcanta et non que le ou les produits sont disponibles. Si lors de la livraison il vous manque un ou plusieurs produits il faudra alors nous en informer. Nous pourrons ainsi vérifier que votre commande n’a été livrée que partiellement du à une rupture de stock. En cas de rupture de stock nous re-créditerons votre compte du montant correspondant au montant de la partie de la commande non livrée.
Article 7 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Nous ne livrons que la France métropolitaine, hors codes armées. Toute réclamation de non réception du colis doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent la commande. Au delà de ce délais, aucun remboursement ne pourra être accepté.
Article 8 : Paiement
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire :
- Visa
- MasterCard
Le débit de la carte est effectué immédiatement après la validation de votre commande.
Article 9 : Sécurisation
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation.
Nous avons adopté la solution de paiement sécurisé d’une grande banque : le Crédit Mutuel.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et Orcanta Lingerie chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS
Article 10 : Satisfait ou remboursé
Vous disposez d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d’envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le montant du ou des produits achetés sera remboursé.
Les retours sont à effectuer à Orcanta Lingerie- Groupe Chantelle, Service client internet, 8/10 rue de Provigny, 94230 Cachan, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) et accompagnés de la facture et du bon de livraison.
Les articles peuvent être retournés en boutique.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
Article 11 : Conformité des produits
Nous nous engageons à vous rembourser les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Orcanta procédera au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les frais d’envoi et de retour restent intégralement à votre charge.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Article 12 : Remboursement
Les remboursements des produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 10 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur votre compte bancaire. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Article 13 : Contact
Pour toute information ou question, vous pouvez nous écrire à webmaster@orcanta.fr. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre, dans un délais de 2 jours ouvrés.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Ils sont la propriété pleine et entière d’Orcanta Lingerie.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable d’Orcanta Lingerie.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Site est strictement interdite.
Article 15 : Droit applicable - litiges
La responsabilité d’Orcanta Lingerie est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Orcanta Lingerie ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par Orcanta Lingerie, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Article 16 : Informations nominatives
Orcanta Lingerie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les membres sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Orcanta Lingerie peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses membres, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
Article 17 : Modification des conditions générales de vente
Orcanta Lingerie se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente et d’utilisation. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente et d’utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services Orcanta.fr.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions générales de vente et d’utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
Orcanta.fr est un service de ROUAFI SA au capital de 19 320 000 €uros RCS : Paris B 409 613 031 TVA intracommunautaire : FR 37 409 613 031 Siret : 409 613 031 00742 Siège social : 8/10 rue de Provigny- 94230 Cachan - 0180519000
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